Respect de la vie privée sur le Net : l’Europe va renforcer les règles

3 février 2017

On aime l’Europe quand elle défend les droits des citoyens. Le 10 janvier dernier, la Commission européenne a dévoilé les règles qu’elle voudrait voir adoptées pour renforcer le respect de la vie privée dans les communications sur le Net.

Une mise à niveau devenait urgente : le cadre juridique actuel date de novembre 2009, époque à laquelle Facebook comptait 360 millions d’utilisateurs (contre 1,7 milliard aujourd’hui), WhatsApp venait juste d’être lancé, Gmail quittait sa version bêta, Skype n’avait pas été racheté par Microsoft et l’iPhone fêtait ses 2 ans. A l’échelle d’Internet, il s’agit d’une éternité !

Commission Européenne – Photo Gérard Colombat

Par ces nouvelles règles, la Commission réaffirme le sacro-saint principe de la confidentialité des communications électroniques. L’écoute, l’interception, l’analyse et le stockage des SMS, messages instantanés, e-mails ou appels vocaux seront ainsi interdits si l’utilisateur ne donne pas son accord.

Les données stockées sur les smartphones, tablettes et ordinateurs, ne seront également accessibles qu’après autorisation explicite de l’utilisateur. Facebook ne pourra plus ainsi piller sans votre accord la liste des contacts de votre smartphone (parce qu’actuellement, il ne se gêne pas…).

Le respect de la vie privée ne se limitera pas au contenu des communications mais concernera aussi les métadonnées, ces petites informations techniques, comme l’identité du destinataire d’un appel, ou le lieu et la durée de l’appel.

Le futur règlement (c’est le terme officiel à Bruxelles) prévoit par ailleurs un ensemble de mesures pour encadrer plus strictement les SMS, e-mails ou appels commerciaux et encourage la création de services d’opposition au démarchage téléphonique (comme Bloctel en France). Il recommande que les fournisseurs de service informent les utilisateurs des mesures à disposition pour protéger leurs communications, par exemple le chiffrement (pas de souci chez Net-C, c’est déjà fait).

Enfin en matière de sécurité nationale, la Commission laisse la responsabilité aux États. Ces derniers ont le droit de limiter la confidentialité pour des motifs liés à la sécurité nationale ou à des fins de répression pénale. Ces limitations devront cependant respecter les droits fondamentaux et être nécessaires, appropriées et proportionnées.

La balle est désormais dans le camp des États et du Parlement européen. La Commission émet le souhait que ce nouveau règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques soit adopté pour mai 2018. Date à laquelle entrera en application un autre règlement adopté l’année dernière, le règlement général sur la protection des données (GPDR), qui concerne, lui, uniquement les données à caractère personnel des personnes physiques. Les Européens disposeraient alors d’un cadre juridique complet.

Ce sera ensuite aux autorités chargées de la protection des données dans les Etats membres (la CNIL en France) de faire respecter les règles. Des amendes importantes sont prévues en cas d’infraction. Les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) sont prévenus !

Que pensez-vous de cet ensemble de mesures ? Vont-elles dans la bonne direction ? N’hésitez pas à réagir dans les commentaires !

Source : Commission européenne : Communiqué de presse & Fiche d’information.

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5 commentaires

    1. Vous me faites douter, mais c’est un doute qui stimule les méninges. Pour moi, le vouloir voir vise le résultat, donc le participe passé se justifie pleinement. Essayez donc avec les verbes définir ou soumettre.

  1. peu mieux faire car quand est-il de Hadopi pour ne citer que lui??
    en fait comme de coutume petites mesurettes car ne nous leurrons pas la seule alternative à la vie privée c’est encore l’utilisateur. (nom – adresse de messagerie: nous sommes déjà dans le vif du sujet)

  2. Il est temps, mais il est possible de ne pas utiliser les services de ces entreprises qui sont au service d’un état étranger, il y a des alternatives libres totalement fonctionnelles et
    respectueuses.
    Si la Gendarmerie Nationale fonctionne sous Linux ce n’est pas pour rien.

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